Télécharger le rapport complet de Quadrature du net sur ce projet de loi
La loi « Création et Internet » bientôt examinée à l’Assemblée nationale et votée au Sénat le 20 octobre 2008
vise à instaurer la « riposte graduée » contre les internautes. Elle fût recommandée par le rapport « sur la
lutte contre le téléchargement illicite » rendu par Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC, à Nicolas
Sarkozy, très impliqué dans ce dossier. Elle est le fruit d’une intense et sulfureuse1 campagne de lobbying, en
France et en Europe2, à l’instar de son ainée la loi DADVSI, votée il y a deux ans pour répondre aux mêmes
objectifs… pour un résultat nul.
Dans ce dispositif, une autorité administrative indépendante, l’HADOPI, est saisie par les représentants des
ayants droit sur présomption d’infractions à leurs droits d’auteurs. Après enquête par recherche dans les
données de connexion stockées par les fournisseurs d’accès (FAI), l’HADOPI envoie des courriers menaçant
les utilisateurs de sanctions. En cas de récidive, l’HADOPI peut ordonner leur déconnexion d’Internet sans
possibilité de souscrire à un nouvel abonnement pour une durée allant jusqu’à 12 mois3.
Un bénéfice économique nul… voire négatif
– Cette loi se fonde sur le postulat largement infirmé que les téléchargements sans autorisation seraient la cause
principale, majeure, de la baisse des ventes de disques et de films4.
– Elle vise en réalité à faire perdurer les modèles économiques dépassés basés sur la vente de copies5.
– Cette loi n’apporte pas un centime de plus aux auteurs ou aux artistes6. Il n’est même pas démontré qu’elle
fera baisser le téléchargement non autorisé. Il s’agit simplement, aux dires de C. Albanel, d’un « pari »7.
– Les éventuels internautes dissuadés n’iront pas pour autant acheter plus de disques et de fichiers. Cette
loi n’augmentera pas leur pouvoir d’achat. Faire la guerre à ses clients n’est pas une stratégie gagnante.
– Le coût de l’HADOPI pour le contribuable est exorbitant : 6,7M€/an budgetés8 auxquels s’ajouteront des
millions de frais d’identification9 et d’envoi de courriers électroniques10.
Une inefficacité technique chronique pour un texte juridiquement inapplicable
– De nombreux moyens techniques d’échapper au dispositif existent déjà11, et risquent d’être très largement
publicisés. Seuls les innocents et les utilisateurs les moins éduqués à la technique seront sanctionnés.
– Des innocents seront condamnés12. Les procédures se fondent sur des relevés d’adresses IP collectées par des
acteurs privés travaillant pour les industries du divertissement. Ces « preuves immatérielles », loin d’être
irréfragables13 ne permettent pas d’établir la matérialité du délit de contrefaçon.
– Le texte propose donc de ne plus se fonder sur la présomption de contrefaçon mais sur une nouvelle infraction
de « défaut de sécurisation de sa connexion ». Prétendre qu’il est possible pour le Ministère de la Culture de
gérer ainsi la sécurité de millions de Français en maintenant à jour une liste d’outils de sécurisation, et qu’il
serait possible de prouver sa bonne foi dans leur mise en oeuvre relève de la méconnaissance la plus
élémentaire de l’environnement numérique et des principes de sécurité informatique.
Une sanction disproportionnée aux conséquences sociales et humaines désastreuses
– La coupure de l’accès à Internet est une sorte de « mort sociale électronique »14 :
– des demandeurs d’emploi, télé-travailleurs, personnes isolées ou invalides seront privés d’accès.
– Internet aujourd’hui = travail collaboratif / services administratifs en ligne / achats et banque en ligne /
apprentissage à distance / accès à la culture et à la connaissance / lien social / etc.
– risque de double peine : l’infraction de « non-sécurisation de l’accès » pourra s’ajouter à des poursuites pour
contrefaçon.
De graves questions de respect des libertés individuelles sur Internet
– Les droits de la défense à un procès équitable et à une procédure contradictoire sont bafoués. Il n’est pas
possible de contester les accusations15 de l’HADOPI, ni même la sanction avant que celle-ci ne soit prononcée.
– L’HADOPI peut accéder à toutes les données de connexion des utilisateurs stockées par les FAI, sans aucun
contrôle de l’autorité judiciaire. Ce pouvoir d’exception d’accès à des données personnelles n’existe
temporairement que pour les unités anti-terroristes.
1 Lire à ce titre le billet de Philippe Aigrain : « Préparation de la décision politique : le trop-plein de corruption » :
http://paigrain.debatpublic.net/?p=158
2 Excédée par le lobbying excessif des représentants du cinéma français, la commissionnaire Viviane Reding, qui leur était
pourtant très favorable, a décidé de ne pas se rendre cette année aux rencontres de Dijon, comme expliqué dans cette lettre
au président de l’ARP : « C’est donc à mon grand regret, que j’ai dû constater au cours des dernières semaines, que le
secteur culturel avait lancé un débat agité et parfois polémique avec pour objectif d’inclure, dans le ‘paquet telecom’
discuté en ce moment par les institutions communautaires, une sorte de légalisation européenne de la ‘riposte graduée’
sur le modèle de celle actuellement en discussion en France. » http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/reding.pdf
3 Durant cette période, les utilisateurs devront continuer à payer leur connexion. Les frais de déconnexion seront à leur
charge, et un éventuel recours en cours d’appel, que l’on imagine coûteux, ne sera pas suspensif de la décision. Une « liste
noire » des utilisateurs déconnectés sera tenue par la HADOPI, des sanctions sont prévues pour les opérateurs qui ne la
respecteraient pas.
4 Les causes de la crise de l’industrie du disque sont multiples : éléments structurels, baisse du pouvoir d’achat,
multiplication des postes de dépenses de loisir (DVD, jeux video, téléphonie mobile, etc.), prix excessifs n’ayant pas
baissé en 20 ans pour le CD, impact négatif des DRM sur les usages. L’importance relative de ces différents facteurs était
chiffrées dans une étude de la FNAC en 2004, dans laquelle le téléchargement ne comptait que pour une part mineure.
De nombreuses études concluent également en un impact limité, voire positif pour les artistes les moins connus, des
téléchargements sans autorisation : http://www.laquadrature.net/wiki/Documents (par ailleurs, le spectacle vivant et la
fréquentation des salles de cinéma explosent littéralement depuis quelques années en France.)
5 Pour Paul Krugman, dernier prix Nobel d’économie, le modèle de vente de fichiers est sans avenir :
http://www.nytimes.com/2008/06/06/opinion/06krugman.html?_r=1&oref=slogin
6 Il existe d’autres solutions, apportant des rémunérations complémentaires pour les artistes sans porter atteinte aux
principes fondamentaux de notre démocratie. Voir le livre « Internet et Création » de Philippe Aigrain à ce sujet :
http://www.ilv-edition.com/librairie/internet_et_creation.html
7 « Notre pari, c’est que ce système d’avertissements déclenche dans l’immense majorité des cas une prise de conscience,
une responsabilisation de l’abonné » http://www.ecrans.fr/Christine-Albanel-On-sort-d-une,4448.html
8 Pour comparaison, le budget annoncé pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté est de 2.5 millions
d’euros pour 5800 lieux à contrôler, et la CNIL dispose d’un budget de 11.3M d’euros pour contrôler l’ensemble des
traitements de données personnelles réalisées en France, soit trois fois moins que celui de son homologue allemand…
9 L’identification d’utilisateurs par les fournisseurs d’accès à Internet est habituellement facturé par les FAI à l’autorité
judiciaire. http://www.arcep.fr/index.php?id=2095
10 Christine Albanel parle de « 3 000 lettres recommandées d’avertissement par jour ».
11 Serveurs relais situés dans d’autres pays, logiciels d’anonymisation et de chiffrement des connexions, injections de fausses
données dans les outils de surveillance des réseaux, etc. L’utilisation généralisée de certains de ces outils compliquera
grandement la tâche des forces de l’ordre enquêtant sur des crimes et délits sérieux.
12 Des chercheurs en sécurité informatique ont d’ores et déjà prouvé qu’il était possible de leurrer ces dispositifs en leur
injectant de fausses adresses IP (Internet Protocol), en recevant une plainte pour contrefaçon destinée à deux imprimantes
de leur laboratoire connectées en réseau : http://dmca.cs.washington.edu/uwcse_dmca_tr.pdf
13 Ces adresses IP identifient en général les points d’accès à Internet soupçonnés d’avoir servi à télécharger à un instant
donné (ils peuvent être partagés entre de nombreux ordinateurs d’un même foyer, d’une même entreprise, des clients d’un
établissement offrant ce service, entre les visiteurs des nombreux jardins et lieux publics offrant un accès wifi, etc.). Plus
rarement, ces adresses IP identifient un ordinateur en particulier, mais jamais les utilisateurs du réseau eux-mêmes.
14 Le communiqué conjoint des ministres suédois de la Culture Lena Adelsohn Liljeroth et de la Justice Beatrice Ask dans
une tribune publiée dans Svenska Dagbladet rejette totalement l’idée même de sanctions de coupure d’abonnement à
Internet (sans même parler de fichiers d’interdiction d’accès) : « La proposition dans le rapport Renfors de donner aux
FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à Internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon
répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à
Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à
Internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette
proposition. » Les ministres ont également écrit que « les lois sur le copyright ne doivent pas être utilisées pour défendre
de vieux modèles commerciaux ».
15 Les messages d’informations ne contiennent pas même le nom de l’oeuvre pour laquelle une contrefaçon a été constatée.
Voila l’article d’un internaute de Agoravox, qui nous offre une petite rétrospective de l’économie » des presseurs de galette ».
Son article : http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=52845
son blog : http://plusaccessible.org/
HADOPI : L’historique complet
HADOPI qu’est-ce, me direz-vous ? Donc, un petit historique s’impose :
Entre –15,5 milliards d’années et – 1000 000 d’années, nos experts en hadopiologie n’ont retrouvé aucune trace hadopique malgré de nombreuses et acharnées recherches.
En –1000 000, un 14 septembre pour être précis, un groupe d’hominidés tenta d’accorder ses borborygmes aux harmonieuses mélopées des volatiles de l’époque. Des esprits éclairés proposèrent immédiatement que l’on applique une loi qu’on baptiserait HA-DO-PIE. Ils restèrent incompris pendant de nombreux millénaires et reçurent force coups de massues et de matraques sur la tête.
Entre le 14 septembre – 1000 000 et le milieu du XX ème siècle, des artistes de grand talent vécurent heureux en se produisant sur les scènes les plus diverses. Cirques, théâtres, opéras, music-hall, caf’conç’, et même la rue leur permettaient de vivre de leur art dans l’opulence et de remplir d’allégresse le public subjugué.
Entre temps, le 14 septembre 1889 Émile Berliner avait inventé le gramophone. Lourd, encombrant et coûteux, son succès relatif n’avait que peu d’impact sur la carrière des milliers d’artistes qui continuaient à vivre heureux.
Las, le 14 septembre 1945 la firme Teppaz sort le premier électrophone portatif modèle 610 et le 14 septembre 1948 la firme Columbia sort le 45 tours tout en vinyle ! C’est le véritable début de l’industrie du disque avec un trou au milieu et des sons tout autour !
Dès lors, les artistes peuvent rester chez eux, on les enregistre une fois et on duplique, duplique, duplique, duplique… Le public, enthousiaste, reste chez lui.
Quelques années après, le 13 septembre 1952, alors que les presseurs de vinyle commençaient à s’acheter des haut de forme et des gros cigares, catastrophe : Les radios, qui étaient libres à l’époque en France puisque de Gaulle n’avait pas encore imposé sa dictature, les radios, dis-je, s’équipent elles aussi de tourne-disques et diffusent ce qui ne s’appelle pas encore des tubes, mais ça va pas tarder.
Aussitôt, le 14 septembre 1952 donc, l’industrie du disque réagit : Au secours ! On duplique par les ondes à des millions d’exemplaires sans notre autorisation (lisez : sans que l’on puisse piquer du blé au passage) ! Il y a urgence à faire adopter une loi Hadopi par nos députés !
Mais tout rentre dans l’ordre rapidement. Le 15 septembre un arrangement est trouvé : Les radios verseront une petite somme pour chaque diffusion. Et surtout, elles seront chargées de matraquer l’auditeur pour l’inciter à acheter le disque du morceau qu’il entend déjà 10 fois par jour…
Et ça marche ! Le matraquage se révélant très efficace, les presseurs de vinyle comprennent qu’ils ne sont plus obligés de produire des artistes de qualité en grand nombre. Une dizaine d’artistes médiocres et pistonnés leur suffit. C’est le succès inespéré pour Johnny Halliday et Mireille Mathieu qui ont encore quelques talents, mais bien plus tard pour Vincent Delerm et Carla Bruni ! On touche le fond… Enfin, si je puis dire. Parce que nous, on touche rien, ni les fonds ni Carla, quoique… Passons.
Du 15 septembre 1952 au 13 septembre 1979 les presseurs de vinyle s’achètent des hauts de forme et des gros cigares.
Entre temps, ils avaient bien pensé à une loi HADOPI quand les magnétophones grand public firent leur apparition, mais le vent du boulet n’ayant ni fait tomber leur chapeau ni éteint leur cigare, il se rendormirent sur leur matelas de billets de banque, après avoir vendu chers des millions de cassettes de mauvaise qualité qui devinrent très vite inutilisables.
Le 14 septembre 1979 Sony et Hitachi inventent le disque compact appelé familièrement CD. Les marchands de ronds avec un trou au milieu et de la musique autour voient là l’occasion de se faire pardonner la mauvaise qualité des cassettes audio et des vinyles qui grattent. Les tourne-disques sont rapidement retirés de la vente et l’achat d’un lecteur de cédérom devient obligatoire pour qui veut entendre les mêmes artistes jouant les mêmes morceaux, mais ô joie suprême, avec une qualité bien moindre !
Du 15 septembre 1979 au 14 septembre 2004, les presseurs de ronds en plastique s’achètent des hauts de forme plus grands, des cigares plus gros et fréquentent les meilleurs restaurants accompagnés des plus prestigieux top model !
Le 14 septembre 2003 un pirate invente Internet ! En réalité, il l’avait inventé bien avant, mais peu de gens en France s’en étaient aperçus, le Minitel, surtout le rose, étant la technologie de pointe la plus répandue dans la France qui gagne tout. Sauf des parts de marchés dans les technologies grand public.
Dès cette date fatidique, des milliers d’artistes se ruent sur la toile, s’auto produisent et s’auto promeuvent, ce qui permet aux surfeurs perspicaces de voir des choses d’une extrême originalité et d’une extrême qualité. Bref c’est le retour du talent à l’état pur ! Le bouche à oreille aidant, les gens se ruent à des concerts que le grand public et la télé ne connaissent même pas.
Un véritable scandale ! Il y aurait même des artistes qui ne seraient pas inscrits à la SACEM puisque leur cachet leur suffit pour vivre ! C’est un désastre annoncé pour l’industrie du pressage des ronds en plastique. La SACEM elle-même déconseille fortement aux artistes de s’évader des circuits officiels !
Revers de la médaille, dès le 14 septembre 2004 on voit déferler sur Internet des surfeurs non perspicaces atteints du syndrome Halliday-Mathieu-Delerm-Bruni. Le crâne bourré de scies promues par les presseurs de rond en plastique avec un trou au milieu et de la musique autour, ils téléchargent illégalement les morceaux qu’ils entendent 10 fois par jour à la radio et dont ils possèdent déjà le vinyle, la cassette et le disque compact, souvent en plusieurs exemplaires.
15 septembre 2004 – 13 septembre 2009. Cinq ans de lutte acharnée ! On dit même qu’un type avec un haut de forme, un gros cigare et des chaussettes trouées a failli y laisser la peau en défendant âprement le monopole qu’il tentait de créer sur une industrie moribonde.
14 septembre 2009. Ça y est ! Les presseurs de ronds en plastique sont sauvés. Sous le prétexte fallacieux de lutter contre les nouvelles technologies, rebaptisées « piratage » pour mieux tromper l’opinion publique, les députés et les sénateurs, qui pour la plupart n’y comprennent rien, votent enfin la loi HADOPI qui permettra aux ministres hadopiomanes de contrôler Internet.
14 septembre 2010. La France est sauvée ! HADOPI contrôle l’ensemble du réseau. Chaque fichier, que ce soit du texte, du son, de la vidéo ou quoi que ce soit d’autre, doit passer devant une commission avant publication.
Cette commission est composée uniquement de gens avec des haut de forme, des gros cigares et des chaussettes trouées.
Exclusif : la loi Hadopi chère et inefficace…
source : Marianne2.fr
annexe_au_projet_de_loi_creation_et_internet_pdf.pdf http://www.marianne2.fr/index.php?preaction=joint&id_joint=62124
Annexé au projet de loi Création et Internet défendu par Christine Albanel, le document que s’est procuré Marianne prouve que les options retenues par le ministère de la Culture pour lutter contre le téléchargement illégal seraient coûteuses à mettre en place et techniquement inefficaces. Marianne2.fr publie en exclusivité cette note confidentielle.
C’est un rapport, désormais public, que les députés s’apprêtant à voter la loi Création et Internet, et son volet répression du téléchargement, n’ont malheureusement pas reçu dans leur casier. Pas plus que les annexes, qui elles demeurent confidentielles et dont Marianne a pu prendre connaissance.
Extrait de la note page de garde : http://www.marianne2.fr/photo/grande-893572-1055455.jpg?ibox
Produit par les crânes d’œufs du Conseil général des technologies de l’information (CGTI), en gros le corps des ingénieurs telecom, ce rapport (en téléchargement ci-dessous) réalisé à la demande des ministères de l’économie et de la culture, est on ne peut plus sévére sur la faisabilité technique de la coupure du flux internet pour acte de piratage.
Extrait de la note page 2: http://www.marianne2.fr/photo/grande-893572-1055456.jpg?ibox
Le projet de loi Création et Internet, défendu bec et ongle par Christine Albanel dans l’hémicycle, prévoyait la coupure de la connexion Internet de toute personne ayant procédé à des téléchargements illégaux. Or, sur chacun des points de cette « répression du piratage », la note confidentielle met à mal les rêves de filtre infaillible de la ministre de la Culture.
Premier souci : difficile de savoir qui utilise un réseau filaire ou sans fil pour récupérer des films sur un réseau. Entre les réseaux Wifi publics, les téléphones portables bientôt assez puissants pour télécharger ou les accès en entreprise, la note recense toutes les failles du système qui empêchent d’identifier le « coupable ». Difficile d’attraper le voleur quand on n’a identifié que l’échelle !
La coupure même de la connexion Internet pose ensuite la question des offres « triple play », combinant accès au web, téléphone et télévision. Interrompre la connexion, c’est empêcher de télécharger… mais aussi de passer des coups de fil et de regarder TF1 ! Les solutions techniques impliquent pour les fournisseurs d’accès « d’industrialiser la procédure » permettant de ne couper qu’une partie du service, autrement dit de modifier tous leurs modems afin de permettre à l’Etat de couper l’accès au web !
Un frein parmi d’autres qui amène les conseillers techniques à conclure que les limitations prévues par la loi « ne peuvent être ni rapidement ni pleinement surmontées. »
Faute de trouver le raccourci technique magique auquel rêvait le ministère de la Culture, ils prônent la modification d’un terme crucial du projet de loi : à « suspension » du service Internet, « il sera alors préférable de substituer le mot restriction. »
Et c’est un argument que beaucoup avaient oubliés pour contrer la loi Hadopi : avant d’être liberticide ou rétrograde, elle est avant tout sarkozyste. C’est-à-dire, à l’instar des heures supplémentaires ou du paquet fiscal, foncièrement chère et inefficace !
Mis à jour samedi 14 mars 2009 à 10h10.
Extrait de la note page 3: http://www.marianne2.fr/photo/grande-893572-1055457.jpg?ibox
LE Président de la société FON qui souhaite pourvoir démocratiser l’accès internet à tous, réagis sur ce projet de loi sur libération.fr.
http://www.ecrans.fr/Alerte-rouge-Hadopi-n-est-que-le,6662.html
Apprenant qu’il quittait son poste de président de FON France, nous avons contacté Jean-Bernard Magescas pour faire un bilan sur le développement de ce système de réseau sans fil communautaire en France. Mais, avec la verve et le franc-parler qu’on lui connaît, il a surtout voulu nous faire partager son point de vue, et son inquiétude, sur l’actualité. D’abord sur le projet de loi Création et Internet actuellement examiné par l’Assemblée nationale, et au-delà sur les projets de régulation d’Internet et le futur de la culture.
Quel bilan tirez-vous de FON France ?
Bon. Mais moins sympa qu’on l’aurait souhaité. La réalité nous a fait décaler dans le temps tout ce qu’on avait prévu.
Quelle réalité ?
Principalement des points techniques du côté des opérateurs. Lors de l’installation du logiciel FON dans les box, on s’est rendu compte que le parc des box n’était pas homogène. Et pour une même box, il y a des constructeurs différents, des logiciels différents, etc. On pensait donc s’adresser au parc total, mais on ne touche que les nouvelles générations de box.
D’autres actualités ?
On a signé un accord avec un deuxième fournisseur d’accès Internet (FAI). Et il pourrait y en avoir d’autres car, en France, on a la particularité de pouvoir discuter avec tous les opérateurs. Bon, sauf avec Orange et Free.
Mais on s’en fout, de nous ! Ce qui est important c’est que la loi Hadopi ne passe pas ! Il y a alerte rouge, Hadopi n’est que le début ! Vous voyez les films de science-fiction à la Matrix ? On y est. On est tout près du contrôle total des échanges électroniques entres les gens. S’ils sont capable de faire ça pour le lobby de l’industrie du disque, qu’est-ce qu’ils vont faire quand ce sera un lobby plus puissant et plus riche qui le demandera ?
On est dans un système où ne sait pas qui veut contrôler quoi, mais on ressent une menace. Par exemple, que font les gens comme CISCO et d’autres à installer chez les opérateurs et les FAI des logiciels permettant d’analyser les paquets [unités d’information ndlr] qui circulent sur les réseaux ? On est déjà dans l’analyse des paquets et dans le filtrage. Et, de leur côté, les FAI ne disent pas qu’ils ne peuvent pas le faire techniquement, ils demandent juste qui va payer.
Vous parlez de manque de conscience politique…
Il n’y a pas de conscience politique de ce qui se passe techniquement. J’ai rencontré des gens de la Direction centrale du renseignement intérieur et de la Direction générale de la gendarmerie. Ils cherchent à garder la mémoire de ce qui se passe sur les réseaux. C’est important, par exemple pour pouvoir prouver son innocence. Mais c’est également important que l’autorité qui va s’en charger soit régulée, et garante de la démocratie. Je suis anxieux.
Je ne comprends pas la vision de la société qu’on a en voulant voter une loi comme Hadopi. Et que ça ne soulève pas plus de réactions de tous les partis politiques. Internet et ce qui s’y passe est très politique. Mais c’est seulement aujourd’hui qu’ils s’en mêlent avec leurs sabots du XVIIIe siècle. Vous vous souvenez de Nicolas Sarkozy, qui, lors du Web 3.0, avait commencé son discours [en décembre 2006 ndlr] en disant « je ne suis pas un grand familier du monde de l’Internet ». Et c’est pareil pour Christine Albanel ou Olivier Henrard. On est dans un film d’Audiard, sauf que ça n’est pas vraiment drôle.
Et le combat politique sur Internet ?
On n’a pas bien mené ce combat depuis une dizaine d’années. La pétition SVM est à 46 000 signatures, c’est pas un million. Il faut créer un vrai collectif, car ça ne va pas s’arrêter pas au 5 ou 6 avril. Il faudrait passer à la vitesse supérieure et voir ensemble ce qu’on a en commun. Voir ce que la Quadrature du Net, le Pacte pour les libertés numériques, l’ACSEL, Xavier Niel ou les Creative Commons ont en commun, et s’il est possible d’élaborer une plate-forme. Même si je n’y crois pas beaucoup…
Que reprochez-vous à la loi Création et Internet ?
C’est mettre en place une loi au nom d’un intérêt privé sans avoir idée des trois points les plus importants : la fin, les moyens à employer et la technicité. La seule réponse donnée est qu’il faut protéger la création culturelle et le droit à l’exception culturelle française. Mais ça ne va rien changer aux contrats que les artistes signent avec les majors. Et quand je vois Pascal Nègre qui, en septembre dernier, présentait une hausse de 17,7 % des résultats semestriels d’Universal Music group par rapport à l’an passé, je veux comprendre !
Vous les accusez d’immobilisme ?
Ils n’ont rien fait pendant 12 ans. Ils ont commencé à réagir avec l’explosion d’Itunes. C’était il y a deux-trois ans, et ils n’ont rien fait de plus depuis. Je trouve ça confondant. Ils ont comme vision de leur propre avenir le rapport financier qu’ils vont présenter en fin d’année, alors ils ont choisi de vendre leur catalogue par tous les moyens (par exemple la carte bancaire So Music de la Société Générale). Et les premières victimes collatérales de cette frilosité sont les artistes. Où est la valeur de leur travail ? Elle est d’abord niée par ceux qui margent au-dessus d’eux avec toujours un tas de bonnes raisons.
Ils me disent : « Tu vas voir, on va gagner ! ». Mais le seul a avoir une vraie vision, c’est Pascal Rogard (directeur de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques). La riposte graduée, c’est lui. Il y a deux-trois ans, lors du réunion, il est arrivé en disant : « j’ai une idée : la riposte graduée ». Son idée n’était pas de couper l’accès à Internet, mais de faire suffisamment peur pour que 85% de ceux qui téléchargent « illégalement » arrêtent. C’était malin, sauf que c’est désastreux sur le processus, en matière institutionnelle, au niveau des réseaux, etc. Et si on veut leur expliquer, ça ne les intéresse pas. Ils n’ont pas envie de comprendre.
Et dans les autres industries ?
C’est la même chose qui est en train de se passer avec le livre électronique. Ils refusent le numérique, et ils vont se faire bouffer par les fabricants d’e-books. En plus, ils ont autre soucis à se faire car la production de littérature mondiale en domaine public est énorme.
Le cinéma, c’est un peu différent. Ils cherchent avant tout à protéger la chronologie des médias alors que si vous commercialisez les DVD en même temps que la sortie en salles, il pourrait y avoir une économie par exemple en marketing et outils promotionnels. Car dans la plupart des cas, la deuxième chance avec la sortie en DVD n’existe pas. L’histoire, c’est qu’à chaque étape de la chronologie (sortie en salles, DVD, VOD, chaînes payantes, etc.) correspond une aide, un fond de soutien et de l’argent pour les sociétés de gestion collective. Derrière l’exemple français, qu’ils sont fiers de montrer à travers le monde, ils ont bâti toute une structure dont ils ne veulent pas changer la philosophie générale.
Quand j’entends Frédéric Lefebvre demander « combien faudra t-il de trafiquants d’armes, psychopathes, violeurs, racistes et voleurs avant de réguler Internet ? » Je lui réponds : combien faudra t-il de temps et de saccage économique pour que vous discutiez différemment d’un financement de la culture en France ?